Conditions générales de vente
Version 1.1 — en vigueur au 21 août 2026
Facturia est vendu à des professionnels. En souscrivant, vous déclarez agir dans le cadre de votre activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs ne s'appliquent donc pas, notamment le droit de rétractation de quatorze jours.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la fourniture du service Facturia par GRONDIN BENJY, entrepreneur individuel, 56 chemin Champ de Merle, Tamatave, 97435 Saint-Paul (La Réunion), SIRET 933 093 882 00019 — ci-après « l'Éditeur » — à toute entreprise qui y souscrit, ci-après « le Client ».
Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la souscription.
2. Description du service
Facturia est un assistant de rédaction de devis accessible depuis la messagerie Telegram. Le Client décrit ses travaux, par écrit ou par message vocal ; le service rédige un devis, le met en page au format PDF à l'en-tête du Client, et peut l'envoyer par courriel au destinataire que le Client désigne.
Le service comprend :
- la rédaction assistée de devis en nombre illimité ;
- l'enregistrement des clients, des prix et du suivi des devis émis ;
- la proposition de relances pour les devis restés sans réponse ;
- la lecture de documents et de photos transmis par le Client ;
- l'export des données du Client à tout moment, au format CSV.
Le service ne comprend pas l'émission de factures, la tenue de comptabilité, ni aucune prestation de conseil juridique, fiscal ou comptable.
3. Essai gratuit
Tout nouveau Client dispose de trois devis offerts, sans communication de moyen de paiement et sans engagement. À l'issue de ces trois devis, le service est suspendu jusqu'à souscription d'un abonnement. Les données créées pendant l'essai sont conservées et redeviennent accessibles en cas de souscription.
4. Prix
L'abonnement est de 99 € par mois. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — l'Éditeur relève du régime de la franchise en base et ne facture pas de TVA. Le montant prélevé est donc le montant affiché, sans taxe additionnelle.
L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut résilier avant cette date, sans frais.
5. Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélèvement SEPA ou tout autre moyen proposé, via le prestataire Stripe Payments Europe, Ltd. L'Éditeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client, qui ne transitent que par Stripe.
L'abonnement est reconduit et prélevé tous les mois, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation.
En cas d'échec de paiement, l'accès est suspendu après information du Client. Les données sont conservées pendant la durée prévue à l'article 9 et redeviennent accessibles dès régularisation.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment, par un simple message au robot ou par courriel à contact@lentreprise.ai.
La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.
L'Éditeur peut résilier avec un préavis de trente jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client aux présentes conditions ou d'usage manifestement frauduleux du service.
7. Obligations du Client
- fournir des informations d'entreprise exactes et à jour — le contenu des devis en dépend directement ;
- vérifier chaque devis avant de l'envoyer. Les montants, quantités et descriptions produits par le service sont des propositions ;
- ne transmettre au service que des données qu'il est en droit de traiter, et disposer du fondement juridique nécessaire pour les données de ses propres clients ;
- ne pas utiliser le service à des fins illicites, ni tenter d'en détourner le fonctionnement ;
- conserver la confidentialité de son code d'activation, personnel et non cessible.
8. Responsabilité
Le devis engage le Client, jamais l'Éditeur. Facturia prépare un document ; c'est le Client qui le relit, le valide, l'envoie et le signe. Il demeure seul responsable de son contenu — prix, quantités, mentions obligatoires, conformité à ses obligations professionnelles et à ses assurances.
Le service repose sur des modèles d'intelligence artificielle, dont les productions peuvent comporter des erreurs ou des omissions. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la conformité réglementaire des documents produits.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de marché, de clientèle ou de données imputable au Client.
9. Disponibilité et données
Le service est fourni sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait de tiers dont le service dépend — notamment Telegram, le fournisseur de messagerie et le fournisseur de modèles d'intelligence artificielle.
Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis le service. Après résiliation, les données sont conservées trois mois, période pendant laquelle le Client peut en demander la restitution, puis supprimées.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
10. Modification des conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client trente jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service au-delà de cette date vaut acceptation.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforcent d'abord de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de soixante jours, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Denis de La Réunion, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.